Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : I. - Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra- financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice des crédits ouverts par la présente loi au titre de la mission « Plan de relance », à compter de la publication de la présente loi de finances, est subordonné à des contreparties climatiques définies au II ainsi qu’à des contreparties en matière de droits humains définies au V. II. - Les entrepri… (extrait)
Par cet amendement, nous reprenons les propositions défendues par l’association CCFD- Terre Solidaire, visant à conditionner le soutien financier de l’État au respect par les entreprises bénéficiaires, de garanties en matière de respect des droits humains et de la démocratie. Nous proposons tout d’abord que tout soutien financier soit conditionné au respect de la loi sur le devoir de vigilance, im… (extrait)