Amendement n° 408 de Mme Sabine Rubin à l'article 56 sexies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article: I. - Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice des crédits ouverts par la présente loi au titre de la mission « Plan de relance », à compter de la publication de la présente loi de finances, est subordonné à des contreparties climatiques définies au II ainsi qu’à des contreparties définies au V. II. - Les entreprises définies au I publient un … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de conditionner les aides de l’État aux entreprises, au non versement de dividendes au titre de l’année 2020. Où vont la grande majorité des dividendes ? Le deuxième rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité indique que deux tiers des dividendes ont été captés par les 0,1 % les plus riches en 2018 et que 97 % ont bénéficié aux 1,7 % des foyers fi… (extrait)