Amendement n° 411 de M. Marc Le Fur à l'article 33

Rejeté.

L'exposé des motifs

Les très petites entreprises de 0 à 10 salariés, les micro-entrepreneurs et les professions libérales dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 million d’euros et le bénéfice imposable inférieur à 60000 euros sont éligible au fonds de solidarité exceptionnel mis en place pour faire face aux conséquences économiques du Covid-19. Les entreprises éligibles au titre de fonds de solidarité pe… (extrait)