Amendement n° 421 de M. Éric Woerth à l'article 42 bis f

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Au titre de l’année 2021, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent instituer, par délibération prise au plus tard le 31 janvier 2021, le dégrèvement mentionné au I et l’exonération mentionnée au VIII. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains propose de conserver en 2021 la possibilité pour les communes et les EPCI d’accorder des exonérations de CFE aux entreprises de leurs territoires qui sont les plus fragilisées par la crise. Il complète le dispositif adopté en première lecture au Sénat, qui permet aux communes et aux EPCI à fiscalité propre d’exonérer les entreprises de leur territoire de… (extrait)