Amendement n° 425 de M. Guillaume Chiche à l'article 45 septies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du premier alinéa du A du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». »

L'exposé des motifs

Si, le secteur du bâtiment résiste globalement à la phase compliquée de déconfinement, cette situation doit toutefois beaucoup aux mesures d’urgence immédiatement prises par les pouvoirs publics en faveur des entreprises et de l’emploi. Elles ont permis d’amortir le choc, d’en repousser les effets, mais l’activité suspendue pendant le confinement ne sera que très partiellement rattrapée. Les proch… (extrait)