Amendement n° 428 de M. Dominique Potier à l'article 56 sexies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Pour celles employant plus de cinquante salariés, d’établir un bilan de leurs résultats obtenus à l’index d’impact social et écologique et de définir une trajectoire rectificative si un score minimal n’est pas atteint ; » II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les dix-sept alinéas suivants : « II. - L’index mentionné au 1° du I du présent article est public. Il indique le niveau d’engagement des entreprises dans la transition sociale et écologique. En … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un index d’impact social et écologique afin que les entreprises françaises de plus de 50 salariés soutenues par l’État dans le cadre de la mission « Plan de Relance » publient chaque année en transparence leurs résultats en matière d’impact social et écologique et rectifient leur trajectoire en cas d’engagements insuffisants. Cet amen… (extrait)