Amendement n° 429 de M. Dominique Potier à l'article 56 sexies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Pour celles employant plus de cinquante salariés, d’établir un bilan de leurs résultats obtenus à l’index d’impact social et écologique et de définir une trajectoire rectificative si un score minimal n’est pas atteint ; » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « II. - L’index mentionné au 1° du I du présent article est public. Il indique le niveau d’engagement des entreprises dans la transition sociale et écologique. Les indicateurs composant l’inde… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un index d’impact social et écologique, moins contraignant que dans le précédent amendement, afin que les entreprises françaises de plus de 50 salariés soutenues par l’État dans le cadre de la mission « Plan de Relance » publient chaque année en transparence leurs résultats en matière d’impact social et écologique et rectifie… (extrait)