Amendement n° 433 de M. Fabien Roussel à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Notre amendement vise à supprimer l’article 4 du projet de loi de finances pour l’année 2021. Cet article fait suite aux dispositions prises dans le PLF 2020, prévoyant un transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ainsi qu’une refonte de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Dans le cadre de ce PLF 2021, la TFPB sera allégée à hauteur de 1,75 Mds… (extrait)