Rejeté.
Supprimer cet article.
L’article vise à poser le cadre du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Mais il introduit une modification de ces modalités de perception. Les nouvelles dispositions proposées prévoient que cette taxe soit perçue par la ville à compter de la réception de la déclaration attestant l’… (extrait)