Amendement n° 453 de M. Fabien Roussel à l'article 44

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à supprimer uniquement l’alinéa 19 qui opère un décalage dans la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement. Cette disposition est surement la plus problématique de l’article 44 et risque de mettre largement en difficulté les collectivités du bloc communal comme mentionné dans l’amendement principal, alors même que les rendements de la taxe devraient baisser de 17%. P… (extrait)