Amendement n° 461 de M. Charles de Courson à l'article 43 undecies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

L'exposé des motifs

Le présente amendement vise à proroger pour trois ans le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique prévu à l'article 244 quater L du Code Général des Impôts. la Loi de Finances pour 2018 a prolongé le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique jusqu'en 2020. ce crédit d’impôt est dédié aux dépenses de certification en agriculture biologique à destination des entreprises agrico… (extrait)