Amendement n° 467 de Mme Delphine Bagarry à l'article 58 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Le rapport expose notamment le lien entre autonomie fiscale et capacité concrète des communes à proposer des tarifs sociaux dans leurs cantines scolaires. »

L'exposé des motifs

Dans le cadre du rapport pour avis sur la mission Solidarité rendu en 2019 sur le PLF 2020, la rapporteure s'inquiétait de la pertinence du critère retenu, l’éligibilité à la DSR cible, compte tenu des risques de sortie non anticipée du bénéfice de cette dotation pour les communes concernées. De surcroît, par sa connaissance de la ruralité elle s'inquiétait également d'un périmètre trop restreint,… (extrait)