Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 ayant procédé durant l’année 2020 ou qui procéderont en 2021 à des licenciements collectifs pour motif économique de plus de dix salariés tels que visés à l’article L. 1233-21 du code du travail ne peuvent bénéficier des mesures prévues au II. « II. - Les mesures concernées par les dispositions du I sont les suivantes : « a) subventions publiques versées au titr… (extrait)
L’amendement adopté par la majorité sur la conditionnalité des crédits adoptés par la majorité est plus que limité et ressemble plutôt à un bricolage visant à faire croire que le gouvernement demande des contreparties. Au final, cet amendement ne concerne pas les baisses d’impôts de productions, ne comprend pas de contrepartie économique ou sociale (sur les dividendes ou sur les destructions d’emp… (extrait)