Amendement n° 476 de Mme Lise Magnier à l'article 46 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 quindecies ainsi rédigé : « Art. 59 quindecies. - Les agents du ministère chargé de l’environnement désignés pour mettre en œuvre la stratégie nationale contre la déforestation importée et les agents de la direction générale des douanes et droits indirects sont autorisés à se communiquer, spontanément ou sur demande, tous renseignements, données et documents utiles à l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, qui réintègre l’article 46bis tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, doit permettre aux agents chargés de la mise en œuvre de la stratégie nationale contre la déforestation importée et aux agents de la Direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI) de se communiquer, spontanément ou sur demande, les informations qu’ils détiennent dans le cadre de l… (extrait)