Amendement n° 479 de Mme Lise Magnier à l'article 43 quaterdecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 11° de l’article 995, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé : « 11° bis Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur dont la source d’énergie exclusive est l’électricité et dont le certificat d’immatriculation a été émis à partir du 1er janvier 2021, y compris la part se rapportant à l’obligation d’assurance en matière de circulation de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale pour l'article 43 quatedecies. L’amendement initial N°3519, déposé en première lecture, propose de mettre en œuvre une proposition de la convention citoyenne en exonérant de la TSCA les contrats d’assurance des véhicules électriques acquis à compter du 1er janvier 2021, y compris pour la part se rapportant à l’assurance respons… (extrait)