Amendement n° 481 de M. Olivier Gaillard à l'article 9 duodecies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cet article est issu d'un amendement sénatorial 1229 rect. Bis (après l’article 9 quater du PLF2021) présenté comme un amendement de « simplification ». Mais en réalité, il a pour conséquence non seulement de réduire le périmètre d’application de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique mais également de soumettre ces travaux à une obligation d’éco-conditionnalité. Deux évol… (extrait)