Amendement n° 485 de M. Olivier Gaillard à l'article 9 duodecies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 20.

L'exposé des motifs

L'article 9 duodecies est issu d'un amendement sénatorial 1229 rect. Bis présenté comme un amendement de « simplification ». En réalité, il a pour conséquence non seulement de réduire le périmètre d’application de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique mais également de soumettre ces travaux à une obligation d’éco-conditionnalité. Deux évolutions majeures concernant la TVA… (extrait)