Amendement n° 492 de M. Jérôme Nury à l'article 9 duodecies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 9 à 17 l’alinéa suivant : « II. - Pour l’application du 1° du I du présent article, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies. » II. - En conséquence, à l’alinéa 21, après la première occurrence du mot : « Le » insérer la référence : « 1° du ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la modification du champ d’application de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique qui avait été introduite par le Sénat. Le taux réduit à 5,5% s’applique aux travaux de rénovation énergétique dans des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans. Si la disposition ajoutée par le Sénat était présentée comme permettant une simplific… (extrait)