Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le tarif d’achat de l’électricité produite par les installations d’une puissance crête de plus de 250 kilowatts utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques est réduit, pour les contrats conclus en application des arrêtés du 10 juillet 2006, du 12 janvier 2010 et du 31 août 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du s… (extrait)
L’amendement propose de rétablir l’article 54 sexies adopté en première lecture par l’Assemblée nationale en lui apportant les 7 modifications suivantes : - exempter les sociétés détenues majoritairement par des exploitants agricoles du champ de la réforme, - compléter la liste des critères utilisés pour déterminer le nouveau tarif d’achat en ajoutant un critère lié au financement des projets, - i… (extrait)