Amendement n° 505 de M. Sylvain Maillard à l'article 73 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

EXPOSÉ SOMMAIRE L’article 73 ter introduit par le Sénat avec l’avis favorable du gouvernement vise à ce que les contributions supplémentaires à la formation, qui peuvent être soit de nature conventionnelle soit de nature volontaire et qui sont aujourd’hui dédiées à la formation professionnelle continue puissent être ouvertes à l’apprentissage et financer toutes les actions de formation professionn… (extrait)