Amendement n° 511 de M. Daniel Labaronne à l'article 42 bis c

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, après le mot : « familles », sont insérés les mots : « et au 1° de l’article L. 314-3-1 du même code ». « II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle … (extrait)

L'exposé des motifs

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, le Sénat a adopté en première lecture l’article 42 bis C exonérant de la taxe d’habitation l’ensemble des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs, à l’image de l’exonération dont bénéficient déjà les structures de statut public assumant les mêmes missions avec les mêmes modalités de financement de leurs char… (extrait)