Amendement n° 534 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 9 bis d

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La définition fiscale du sport est à la fois encadrée et restrictive : il doit s’agit d’une activité physique, ce qui exclut les pratiques intellectuelles comme les échecs et le bridge qui sont pourtant fréquemment qualifiés de sport tant au niveau national qu’international. Aussi, les compétitions de jeux vidéo n’entrent pas dans la catégorie de compétitions sportives et sont donc exclues du béné… (extrait)