Amendement n° 535 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 9 bis c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 9 bis C qui vise à faire bénéficier la fourniture d’éléments d’information par les agences de presse d’un taux de TVA plus réduit de 5,5 %. Cette proposition n’apparaît en effet pas opportune. De dispositions fiscales dérogatoires existent déjà pour les entreprises de presse, à l’instar de la TVA à taux super-réduit pour la presse papier et numérique, l’ex… (extrait)