Amendement n° 538 de Mme Typhanie Degois à l'article 15 octies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. - Le premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de ladite fl… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proroger jusqu’en 2024 le crédit d’impôt sur les sociétés en faveur de la mise à disposition gratuite par l’entreprise d’une flotte de vélos. Ce dispositif introduit par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte cessera de s’appliquer à compter du 31 décembre 2021, raison pour laquelle un amendement adopté en première lecture à l’Assemblée nationale… (extrait)