Amendement n° 540 de Mme Typhanie Degois à l'article 3 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer l’ alinéa suivant : « 4° Investissements affectés aux développements informatiques. ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux TPE et PME de procéder à un suramortissement fiscal de 40% du montant des dépenses liées aux développements informatiques. Les entreprises françaises accusent un retard en matière de digitalisation par rapport à nos voisins européens. Le dernier rapport DESI, qui permet à la Commission européenne de suivre l’évolution de la compétitivité numérique des Etats memb… (extrait)