Retiré.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. - En 2021 et 2022, les entreprises agricoles exerçant leur activité principale dans le secteur de l’élevage dont l’activité de culture sur terres arables est significative, ou dans le secteur des cultures permanentes à l’exception des pépinières et des taillis à courte rotation ou encore sur des terres arables hors surfaces en jachère ou sous serres au sens du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les … (extrait)
Cet amendement issu de la version adoptée en commission des finances, vise à rendre au dispositif envisagé de la cohérence et de l’efficience pour tous les agriculteurs utilisateurs de glyphosate, notamment pour les éleveurs dont les cultures fourragères sont utilisées pour l’alimentation du bétail (maïs ensilage par exemple). En effet, ces éleveurs sont en majorité exclus actuellement du disposit… (extrait)