Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au A, le mot : « précédente » est supprimé ; 2° Le 1 du B est ainsi modifié : a) Le 2° est ainsi modifié : - à la fin, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’exercice 2021, ce montant correspond aux recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée au titre de 2021 évalu… (extrait)
La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a institué un dégrèvement progressif de taxe d’habitation visant les ménages les plus modestes, au titre de leur résidence principale. Dès cette année ce sont des millions de foyers qui ont d’ores et déjà bénéficié de ce dégrèvement, ce qui est pour eux un véritable gain de pouvoir d’achat. S’agissant de la compensation aux collectivité… (extrait)