Amendement n° 601 de M. Matthieu Orphelin à l'article 33

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un fonds de garantie permettant à l'Etat d'apporter sa garantie aux prêts contractés par les petits acteurs de l’énergie verte pour nouer des contrats de long terme d’achat direct auprès des producteurs. Pour financer la construction des moyens de production d’électricité renouvelable, l'un des moyens existants consiste en l'association du producteur avec un fournisseur… (extrait)