Amendement n° 607 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 42 unvicies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. - En 2021 et 2022, les entreprises agricoles déclarant ne pas utiliser de produits phytopharmaceutiques bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’année de déclaration. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » « IX. - Le I n’est applicable qu’au… (extrait)

L'exposé des motifs

La transition comporte un coût, qu’il est important de soutenir. En cela, le présent amendement possède un potentiel important en matière d’accompagnement au changement de pratiques agricoles. Il serait toutefois illogique de financer la substitution du glyphosate par d’autres produits phytopharmaceutiques néfastes pour les écosystèmes et la santé humaine. Or, en faisant bénéficier du crédit d’imp… (extrait)