Amendement n° 608 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 42 unvicies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. - En 2021 et 2022, les entreprises agricoles déclarant ne pas utiliser de produits phytopharmaceutiques bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’année de déclaration. Les entreprises agricoles déclarant uniquement ne pas utiliser de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate bénéficient de la moitié du crédit d’impôt au titre de l’année de déclaration. » II. - Compléter cet article par les alinéas suivants : « VIII - La per… (extrait)

L'exposé des motifs

La transition comporte un coût, qu’il est important de soutenir. En cela, le présent article possède un potentiel important en matière d’accompagnement au changement de pratiques agricoles. Il serait toutefois illogique de financer la substitution du glyphosate par d’autres produits phytopharmaceutiques néfastes pour les écosystèmes et la santé humaine. Or, en faisant bénéficier du crédit d’impôt … (extrait)