Tombé.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « Du 31 mars au 31 décembre 2021 et en 2022... (le reste sans changement). »
Le présent amendement vise à décaler au 31 mars la date de prise en compte de la condition de la non-utilisation de glyphosate pour l’éligibilité au crédit d’impôt tel que présenté par l’article 42 unvicies et accordé au titre des années 2021 et 2022. Décaler au 31 mars permet d’accorder aux agriculteurs, un laps de temps leur permettant de prendre connaissance la mise en place du crédit d’impôt t… (extrait)