Amendement n° 618 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 2 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 2 bis B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et de la commission, qui accorde une demi-part supplémentaire de quotient familial aux veuves et aux veufs vivant seuls et qui déclarent un RFR inférieur ou égal à 24 000 euros, pendant les cinq années qui suivent la déclaration de décès du conjoint. L’octroi d’une demi-part fiscale suppléme… (extrait)