Amendement n° 619 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 2 bis c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 2 bis C, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui supprime les plafonds annuels de 5 000 euros et 7 500 euros pour l’exonération d’impôt sur le revenu du temps de travail additionnel des professionnels médicaux hospitaliers. Le plafond de 5 000 euros annuels, rehaussé à 7 500 euros dans certaines situations en 2020, pour l’exonération … (extrait)