Amendement n° 623 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 2 quater b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 2 quater B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit que les contribuables non-résidents peuvent déduire de leur revenu mondial les prestations compensatoires versées en cas de divorce. La mesure proposée par le Sénat créerait une différence de traitement importante entre les contribuables non-résidents selon la forme retenue d… (extrait)