Amendement n° 624 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 2 quater c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 2 quater C, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui ouvre la possibilité pour les contribuables non-résidents de bénéficier de la réduction d’impôt pour les dons effectués par des particuliers. Cette piste a été étudiée et écartée par le rapport remis par le Gouvernement au Parlement sur la réforme de la fiscalité des non-résidents co… (extrait)