Amendement n° 625 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 2 quater d

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 2 quater D, introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement, qui prévoit d’exonérer de taxe et de droit de timbre la délivrance et le renouvellement des titres de séjour des étrangers mariés avec des personnes de nationalité française. En effet, il paraît préférable d’établir un bilan des mesures votées en loi de f… (extrait)