Amendement n° 626 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 22, substituer au taux : « 1,5 % » le taux : « 2 % ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 36.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de revenir sur la modification apportée par le Sénat consistant à abaisser jusqu’à 1,5 % de la valeur ajoutée le plafonnement de la contribution économique territoriale, à la place d’un abaissement à 2 % proposé par le dispositif initial et validé par l’Assemblée nationale.