Amendement n° 628 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 3 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 3 bis A, introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement, qui prévoit de mettre en place un suramortissement au titre des dépenses d’embellissement et de réaménagement des commerces et de l’amélioration de « l’expérience client ». Rejeté par l’Assemblée en première lecture, ce dispositif, au demeurant très imprécis… (extrait)