Amendement n° 629 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 3 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 3 bis B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit un abattement de 50 % pour les pêcheurs afin de faire face aux conséquences potentielles du Brexit. Cette suppression, cohérente avec la position de l’Assemblée nationale en première lecture, n’est nullement motivée par un désaccord sur le principe sous-jacent de la mesure, mais… (extrait)