Amendement n° 630 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 3 bis c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 3 bis C, introduit par le Sénat contre l’avis de la commission et du Gouvernement, qui prévoit des exonérations fiscales pour les organismes de foncier solidaire. Ce dispositif, au demeurant satisfait au moins en partie par le droit en vigueur, présente certaines difficultés juridiques et opérationnelles ; il avait d’ailleurs été rejeté par l’Assemblée… (extrait)