Amendement n° 633 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 3 sexies b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 3 sexies B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui ouvre aux jeunes majeurs rattachés au foyer fiscal d’un contribuable la possibilité de détenir un PEA PME-ETI - le montant de leurs versements sur ce plan étant limité à 20 000 euros jusqu’à la fin de leur rattachement. En effet, il paraît préférable d’évaluer l’extension de la possi… (extrait)