Amendement n° 637 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 3 sexies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3. II. - Après le mot : « immobilier », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 5. III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou d’affectation ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux troisième et dernière phrases du même alinéa. IV. - En conséquence, supprimer l’alinéa 17.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la précision apportée par le Sénat, contre l’avis du Gouvernement, selon laquelle l’exonération partielle de plus-value immobilière s’applique lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à affecter à une opération de logement social dans les cinq ans. Cette modification apparaît, en effet, satisfaite par la rédaction actuelle.