Amendement n° 638 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 3 sexies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la deuxième et la quatrième phrases de l'alinéa 6. II. - À la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou par le nouvel acquéreur ». III. - En conséquence, supprimer les alinéas 18 et 19.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les dispositions, adoptées par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, prévoyant que l’amende est calculée au prorata de la surface habitable des logements sociaux non réalisés par rapport à la surface habitable des logements sociaux sur laquelle portait l’engagement, et qu’en cas de revente du bien immobilier, l’engagement souscrit par le cessionnaire n’est pas rom… (extrait)