Amendement n° 640 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 3 octies a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 3 octies A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui étend le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution (DEP) aux exploitations assujetties à l’IS. Depuis l’examen du projet de loi de finances pour 2019, l’Assemblée a systématiquement refusé une telle extension qui ne serait pas opportune et qui, au demeurant, n’était pas dem… (extrait)