Amendement n° 641 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 3 nonies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : I. - Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « de moins de 7 630 000 € » sont remplacés par les mots : « n’excédant pas 10 millions d’euros ». II. - Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée de l’article 3 nonies, qui relève le plafond de chiffre d’affaires ouvrant droit au taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les PME, et donc de ne pas retenir les modifications qu’y a apporté le Sénat. Ces modifications, qui ont étendu plus largement le champ d’application du taux réduit et ont également modifié celui de la … (extrait)