Amendement n° 643 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 3 decies c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. - 1 Les bailleurs, personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ou personnes morales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des loyers hors taxes et hors accessoires échus au titre du mois de novembre 2020, lorsqu’ils sont afférents à des locaux situés en France et consentis, au plus tard le 31 décembre 2021, au profit d’entreprises locataires qui remplissent l… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement modifie le crédit d’impôt en faveur des bailleurs au titre des abandons de loyers consentis à des entreprises locataires, que l’Assemblée nationale a introduit dans ce texte et qui a été basculé en première partie par le Sénat. Il confirme, s’agissant des bailleurs personnes physiques, qu’ils doivent être domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI pour bénéficier du… (extrait)