Amendement n° 644 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 3 decies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le I s’applique aux demandes d’agrément à titre provisoire prévues au IV de l’article 220 octies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2021. »

L'exposé des motifs

L’article 3 decies du présent projet de loi, dans sa rédaction adoptée par le Sénat, proroge de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024, le crédit d’impôt phonographique prévu à l’article 220 octies du code général des impôts (CGI) et y apporte plusieurs ajustements. Ainsi, le taux du crédit d’impôt est relevé de 15 % à 20 % et, pour les micro, petites et moyennes entreprises, de 30 % à 40 %. Le … (extrait)