Amendement n° 645 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 3 undecies a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 3 undecies A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui élargit le champ d’application du crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d’IPG aux journaux et publications dont l’exploitation « autorise la Constitution de la provision prévue à l’article 39 bis B »,… (extrait)