Amendement n° 646 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 3 undecies b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 3 undecies B, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article prévoit que les aides versées au titre des fonds d’aide d’urgence créés pour venir en aide aux artistes et aux auteurs affectés par les conséquences économiques et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 soient exonérées d’impôt sur le revenu. Or dans la mesure où… (extrait)