Amendement n° 649 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 3 terdecies a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 3 terdecies A, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article crée un dispositif fiscal dit « épargne de précaution et de travaux » sur le modèle de la déduction pour aléas en fiscalité agricole, à l’intention des propriétaires des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Ce dispositif permettrait de déduire du … (extrait)